Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le secret absolu des délibérations
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
31/08/2016
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août
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08
2016
Source : www.eurojuris.frLe secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherchant à établir la preuve d’une infraction commise à l’occasion de ces délibérations l’atteinte à ce secret impose la démonstration du caractère nécessaire et proportionné... Lire la suite
Historique
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reprenant à son compte le principe...Source : www.eurojuris.fr -
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée, toute personne placée en gar...Source : www.eurojuris.fr -
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont...Source : www.eurojuris.fr -
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile. S’il est parfaite...Source : www.eurojuris.fr -
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en...Source : www.eurojuris.fr -
Le secret absolu des délibérations
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherch...Source : www.eurojuris.fr