Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit immobilier
  3. Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
Bien immobilier devenu scène de crime

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
Actualités du cabinet

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-ils débiteurs vis à vis de l’acquéreur d’une obligatoire particulière d’information ? Dans l’hypothèse où l’acquéreur découvrirait cette circonstance particulière postérieurement à la vente, serait-il recevable à solliciter l’annulation de la vente ? 

Une affaire tristement célèbre vient illustrer cette situation atypique : l’affaire Dupont de Ligonnès. La maison du couple a été mise à la vente et l’agence chargée de la vente de la maison n’a pas manqué de préciser qu’il était « obligatoire de faire part du massacre qui a eu lieu dans cette maison ». 

Si d’un point de vue strictement moral, cette information semble devoir être transmise aux acquéreurs, ressort-elle d’un impératif juridique ? 

En matière de vente immobilière, l’obligation d’information du vendeur et des intermédiaires s’exécute notamment au travers de la « clause de désignation » qui doit faire apparaître la composition de l’immeuble, sa surface, le type de construction et de matériaux utilisés, etc. S’ajoutent aussi toutes les informations techniques tirées des différents diagnostics obligatoires et liées à la nature du bien (copropriété, terrain à bâtir, maison d’habitations). 

En droit commun, l’article 1112-1 du Code civil prévoit que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », la survenance d’un crime dans les locaux vendus ou la croyance à la présence d’esprits maléfiques sont elles des informations dont l’importance est déterminante ?

Il faut considérer que ce type d’informations doit être portée à la connaissance de l’acquéreur et s’en réserver la preuve, nonobstant le caractère très particulier de cette information. Ce qui est important et déterminant pour un acheteur ne l’est pas forcément pour les autres, reste qu’un évènement d’une particulière gravité qui se serait déroulé dans les lieux vendus doit être connu de l’acquéreur. 


Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK