Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Historique

• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet
  
  Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contra...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une...
  Source : www.service-public.fr
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