Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
The European Company under french law: main features
Auteur : Cabinet LEXIA
Publié le :
30/09/2008
30
septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees introduce a new corporate structure under French...The european companyThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive... Lire la suite
Historique
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The European Company under french law: main features
Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseThe Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvemen...Source : www.eurojuris.fr
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Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings
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Réalisation des sûretés immobilières
Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe crédit, moteur indispensable de l'économie, réside dans la confiance; les deux mots ont une origine latine commune dans le verbe credere : se fier.Les nouveaux modes de réali...Source : www.eurojuris.fr
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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsM. X, aux droits duquel s’est trouvée Mme X en qualité d’héritière, a vendu à une société civile immobilière (SCI) un immeuble dont le prix a été converti pour partie en rente v...Source : www.eurojuris.fr
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La société coopérative européenne (SEC)
Publié le : 29/09/2008 29 septembre sept. 09 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseCette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peu...Source : www.eurojuris.fr
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Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un ar...Source : www.eurojuris.fr