Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Historique

• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réduction générale dégressive unique
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisati...
  Source : www.urssaf.fr
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• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but...
  Source : www.lemag-juridique.com
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