Bail commercial : annulation d'une caution personnelle

Historique

• Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
  Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2024, n° 23-13.173), apporte des précisions importantes con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Et là, si je prends pas soin de mes abonnés ! Je peux vous dire que celle-ci aura été une de ces galères à tourner/monter ! C'est mon cadeau pour vous, j'espère que vous appréci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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