Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Historique

• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en régime de communauté légale, le conjo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de preuve du mandat dans le cadre des contrats de vente d’es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la sui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...
  Source : www.eurojuris.fr
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