Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer

Historique

• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de cop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration certes, mais quid de son applicat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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