Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Historique

• Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mauvaise foi procédurale du débiteur en matière de surendettement des particuliers
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit de la consommation
  Tribunal instance de NIMES, 20 mars 2018, n°11-17-000126   " En ne déclarant pas à la commission de surendettement des particuliers le bénéfice d'une créance à échoir au terme...
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• Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A Anglet pour un problème d’isolation acoustique dans un batiment medical
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction

  ACTUALITÉS
  
  La cabinet se deplace sur tout la france pour assister ses clients lors des expertises judiciaires. Les aspects techniques et juridiques sont analysé souvent avec les experts pr...
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• Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’i...
  Source : www.eurojuris.fr
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