Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le :
02/03/2018
02
mars
mars
03
2018
Source : www.eurojuris.frEn n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour d... Lire la suite
Historique
-
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personn...Source : www.eurojuris.fr -
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxièm...Source : www.eurojuris.fr
-
Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fo...Source : www.cession-commerce.com
-
Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d’un contrat de distribution séle...Source : www.eurojuris.fr -
Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) plaide pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores not...Source : www.lemoniteur.fr
-
La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décriée directive sur le secret des affaires. Ce nouveau cadre européen protégeant la confidentialité des...Source : www.lemonde.fr