Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/05/2021
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05
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construir... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixé...Source : www.eurojuris.fr
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la famille
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère dispro...Source : www.actu-juridique.fr -
PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire...Source : www.eurojuris.fr -
Définition des parties communes spéciales
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation n...Source : www.efl.fr -
Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, le licenc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr