S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, CABINET D'AVOCATS depuis 1975

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Nos Compétences

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les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

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Sylvie SERGENT

Avocate Associée

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Cécile BARGETON-DYENS

Avocate Associée

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Céline ALCALDE

Avocate Associée

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Rémi PORTES

collaborateur indépendant

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Les actualités

Précision sur la notion de réception contradictoire

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière. Les faits sont les suivants : Monsieur et Madame X. entreprennent des travaux...

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction...

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019

Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes de l'article 1394 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés de l'État lorsqu'elles sont affectées à un ser...

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019

En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres...

Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019

Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd tout objet et effet à la clôture de l’instruction. Lorsqu’il a été fait usage en première instance de la facu...

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