S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, CABINET D'AVOCATS depuis 1975

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Nos Compétences

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les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

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Sylvie SERGENT

Avocate Associée

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Cécile BARGETON-DYENS

Avocate Associée

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Céline ALCALDE

Avocate Associée

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Rémi PORTES

collaborateur indépendant

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Les actualités

Absence de descendance et succession?

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019

En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer...

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019

Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel...

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019

La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées...

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019

La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas...

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