S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, CABINET D'AVOCATS depuis 1975

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Nos Compétences

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les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

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Sylvie SERGENT

Avocate Associée

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Cécile BARGETON-DYENS

Avocate Associée

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Céline ALCALDE

Avocate Associée

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Rémi PORTES

collaborateur indépendant

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Les actualités

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019

L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème prévu par la loi. De fait, ce barème limite nécessairement les montants alloués en fo...

La déchéance de la marque BIG MAC : Big Mac, roi déchu ?

Publié le : 18/01/2019 18 janvier Janv. 2019

McDonald’s a perdu une manche : la marque européenne BIG MAC vient d’être jugée déchue[1] par l’EUIPO. La marque BIG MAC n°62.638 déposée en 1996 pour les produits et services des classes 29, 30, 42, vient en effet d’être considérée entièrement déchue pour défaut d’exploitation à compter d’avril 2017, date de la demande en déchéance, par une...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019

Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée a bénéficié d'une relaxe au motif qu'aucun élément objectif ne résultait de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de fac...

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