S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, CABINET D'AVOCATS depuis 1975

Chers Clients, chers utilisateurs,
Ce site contient les informations essentielles de notre cabinet :
Les onglets gris/rouges, au-dessus, vous permmettent de naviguer dans les differentes pages du site.
L'actualité du cabinet vous présentera les dernieres informations recensées sur le site, comme la visite virtuelle.
La page Honoraires vous informera sur les barèmes indicatifs des procédure au cabinet
La page Enchères via le site de l'ordre des avocats, vous renseignera sur les ventes actuellement audiencées au Tribunal de Nimes.
Enfin, la page Contact, vous permettra de nous contacter directement.
Nous vous rappelons que le Cabinet intervient dans toute la France pour vous assister devant les juridictions Civiles, Commerciales, Prud'homales Administratives et Pénales.
Nous venons aussi de créer une page facebook où vous pourrez suivre toutes les actualités du cabinet.
Bonne visite !

Visiter le cabinet virtuellement

Nos Compétences

Voir toutes nos compétences

les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

Voir le détail

Sylvie SERGENT

Avocate Associée

Voir le détail

Cécile BARGETON-DYENS

Avocate Associée

Voir le détail

Céline ALCALDE

Avocate Associée

Voir le détail

Rémi PORTES

collaborateur indépendant

Voir le détail

Les actualités

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018

Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce...

Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter l...

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...

Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires...

Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents

Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime différent s’applique pour des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) dans le cadre du droit au séjour dans un État membre de l’Union européenne...

Voir toutes les actus