S.C.P DELRAN
CABINET D'AVOCATS DEPUIS 1975
NÎMES, MONTPELLIER ET MARSEILLE

SCP DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, CABINET D'AVOCATS depuis 1975

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Nos Compétences

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les associés et collaborateurs du cabinet

Camille DELRAN

Avocat Associé

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Sylvie SERGENT

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Cécile BARGETON-DYENS

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Céline ALCALDE

Avocate Associée

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Rémi PORTES

collaborateur indépendant

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Les actualités

Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur

Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019

Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours...

Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019

Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition...

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019

Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur...

Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019

Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie personnelle pour éviter toute source de conflits ou de difficultés. Parfois, cependant l’une retentit sur l’autre... Peut-on considérer qu’un acte de la vie personnelle puisse avoir une répercussion sur la vie professionnelle ? La Cour de Cassation a pu se prononcer...

Usage du nom d'épouse après le divorce

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019

L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...

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