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Honoraires

Barêmes indicatifs

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'honoraires applicables à certaines prestations.
Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient engager en aucune manière ni le client ni l'avocat avant un exposé circonstancié de l'affaire.
  • Les rendez-vous de consultation (30 à 1h min.) sans ouverture de dossier sont susceptibles d'être facturés de 70 à 100 € TTC
  • Le taux horaire du cabinet est de 180 € à 200 € Hors taxes (spécialité)
TRANSPARENCE :  70 % des dossiers sont adaptés à un honoraire contractuellement convenu en debut de procédure.
Une LETTRE DE MISSION fixant une fourchettte prévisible des honoraires vous sera proposée afin d'éviter toute surprise en cours de procédure. HONORAIRE  INDICATIF SCP 2017 (A partir de)
PRESTATIONS - par Juridiction : H.T / T.T.C (20%)

CIVIL  

Juge des Affaires familiales :

  • Requête Conjointe : 1 300 € / 1 560,00 €
  • Autre divorce : 2 200 € / 2 640,00 €
  • Après divorce (par audience) : 800 € / 960,00 €
  • Enfant naturel : 800 € / 960,00 €

Tribunal d'instance

  • Instance au fond et juge de proximité : 800 € / 960,00 €
  • Référé : 700 € / 840,00 €

Tribunal de Grande Instance

  • Instance au fond : 2 000 € / 2 400,00 €
  • Référé : expertise (en demande) 750 € / 900,00 €
  • autre 900 € / 1 080,00 €

Tribunal des Affaires Sociales & Contentieux Techniques

  • Barème : 600 € / 720,00 €

Conseil des Prud’hommes

  • audience de Conciliation (sans conciliation) : 400 € / 480,00 €
  • audience de Conciliation (avec conciliation) : 1 200 € / 1 440,00 €
  • audience de jugement : 1 200 € / 1 440,00 €

Tribunal de Commerce

  • Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
  • Référé : 700 € / 840,00 €
  • Dépôt de bilan : 550 € / 660,00 €
  • Juge de l’Expropriation : 800 € / 960,00 €

COUR D'APPEL (civil)

Cour d’Appel :
  • affaire plaidée en 1ère instance : 2 000 € / 2 400,00 €
  • affaire non plaidée en 1ère instance : 3 000 € / 3 600,00 €
  • Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel : 800 € / 960,00 €
  • Postulation Cour d'appel : 800 € / 960,00 €

ADMINISTRATIF

Tribunal Administratif
  • Recours Gracieux préalable : 700 € / 840,00 €
  • Instance au fond : 1 500 € / 1 800,00 €
  • Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 1 500 € / 1 800,00 €
Cour Administrative
  • affaire plaidée en 1ère instance : 1 500 € / 1 800,00 €
  • affaire non plaidée en 1ère instance : 2 500 € / 3 000,00 €

PENAL

Tribunal de Police
  • 1ère à 4ème classe : 300 € / 360,00 €
  • 5ème classe : 800 € / 960,00 €

Tribunal Correctionnel
  • Sans instruction : 1 000 € / 1 200,00 €
  • Avec instruction : 3 300 € / 3 960,00 €
Cour d’Assises
  • Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs (par journée) : 1 500 € / 1 800,00 €
  • Cour d’Assises (mise en examen ) journée d’audience supplémentaire = plafond « cour d’assises » : 4 200 € / 5 040,00 €
  • Chambre d’instruction et juridiction d’application des peines : 800 € / 960,00 €
  • Assistance à garde à vue (si entre 20h et 6h, week-end et jour férié, honoraire doublé) : 130 € / 156,00 €
  • Rédaction de plainte avec constitution de partie civile : 1 000 € / 1 200,00 €
  • CIVI : 700 € / 840,00 €

Autres Prestations

  • Ordonnance du Juge de la mise en état : 500 € / 600,00 €
  • Assistance à expertise (toutes juridictions) Par heure : 200 € / 240,00 €
  • Démarches au Parquet : 180 € / 216,00 €
  • Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait) : 300 € / 360,00 €
  • Médiation (pénale et civile), conciliateur : 700 € / 840,00 €

Tribunal Paritaire des baux ruraux  
  • affaire plaidée en 1ère instance : 300 € / 360,00 €
  • audience de jugement : 500 € / 600,00 €
  • Autres juridictions de 1ère instance : 800 € / 960,00 €

CASSATION sans représentation obligatoire

Cour de Cass.. et Conseil d’Etat
  • en demande : 2 300 € / 2 760,00 €
  • en défense : 2 000 € / 2 400,00 €
  • Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution : 800 € / 960,00 €

EXTRAIT 

Article 11 : honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)

Détermination des honoraires

11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Information du client

11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
  •     le temps consacré à l’affaire,
  •     le travail de recherche,
  •     la nature et la difficulté de l’affaire,
  •     l’importance des intérêts en cause,
  •     l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  •     sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  •     les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  •     la situation de fortune du client"...
Version complète : suivez le lien

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr