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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace

Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019 18h52 18 52
Droit de la consommation
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consomm...
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 14h00 14 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudr...
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Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 11h35 11 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au préalable, faire l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis d...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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