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Publication de la loi ELAN

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 16h31 16 31
Droit immobilier
Publication de la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018 08h37 08 37
Droit du travail - Employeurs
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audition d'un salarié par la police à la suite d'une plainte consécutive à l'exploitation d'images d'une...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018 16h32 16 32
Droit de la consommation
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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