Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
05/02/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence

Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés d...