Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le :
04/04/2025
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avril
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2025
18h24
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Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables à la détermination de la compé...