Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
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janvier
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2025
14h07
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Droit commercial / Droit de la distribution

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.