Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
                        Publié le : 
                        30/11/2017
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                        novembre
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                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                            
                        Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
                    
                                        
                    
                 
			 
                    
         
                                     
                    
        