Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
                        Publié le : 
                        06/07/2017
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                    Droit immobilier / Droit de la construction
                                            
                        Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...
                    
                                        
                    
                 
			 
                    
         
                                     
                    
        