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Madame Cécile BARGETON-DYENS

Avocat Associée
Domaines de compétence :
  • Droit administratif
  • Droit de la famille
  • Droit du patrimoine
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 12h19 12 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 14h16 14 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h08 12 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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