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Madame Cécile BARGETON-DYENS

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit

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L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où...
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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