Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
                        Publié le : 
                        13/02/2018
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                    Droit immobilier / Baux d'habitation
                                            
                        Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de ca...