Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
14h22
14
22
Droit commercial

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...