Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 15h06 15 06
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 13h03 13 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 08h46 08 46
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),...
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