Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 14h48 14 48
Droit du travail - Salariés
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Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme t...

Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 11h43 11 43
Droit du travail - Employeurs
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial

Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019 07h18 07 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
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