Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 11h19 11 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint e...

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 09h58 09 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...

Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 07h06 07 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourr...
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