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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 14h34 14 34
Droit immobilier / Baux d'habitation
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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...

Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 09h39 09 39
Droit du travail - Salariés
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L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail concl...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 12h54 12 54
Droit de la consommation
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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