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Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 08h39 08 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle par échantillonnage et extrapolation
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce reco...

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 08h13 08 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une som...

Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 16h16 16 16
Droit immobilier / Copropriété
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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