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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42
Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 12h57 12 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 15h42 15 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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