Concubinage et prescription civile
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
17h20
17
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...