La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
09h05
09
05
Droit de la consommation

Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...