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Expertises Droit administratif

 
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Le droit administratif est un domaine de droit qui concerne les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il définit entre autres les obligations, les droits et les responsabilités de l'administration et de ses usagers. 

Les avocats spécialisés en droit administratif conseillent et représentent leurs clients dans des affaires devant les tribunaux administratifs et auprès de l'administration publique, en veillant à ce que leurs droits soient protégés et à ce que les décisions administratives soient équitables et légales. 
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 13h32 13 32
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h02 08 02
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
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Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 18h39 18 39
Droit commercial / Droit de la distribution
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Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de leur obligation de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, au plus tard...
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