Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
Publié le :
13/07/2026
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08h00
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Droit commercial
Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...