Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
                        Publié le : 
                        28/12/2017
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                    Droit immobilier / Copropriété 
                                            
                        Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siem...
                    
                                        
                    
                 
			 
                    
         
                                     
                    
        