Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
                        Publié le : 
                        27/12/2017
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                    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
                                            
                        En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
                    
                                        
                    
                 
			 
                    
         
                                     
                    
        