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Expertises Préjudice corporel et Accident de la route (indemnisation des victimes)

 
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Maître Pascale COMTE

Avocat Associée
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Procédures collectives et entreprises en difficultés
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Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 16h05 16 05
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...
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Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h47 09 47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans...
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une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 08h36 08 36
Droit commercial / Baux commerciaux
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée....
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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