Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
                        Publié le : 
                        26/10/2017
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                        octobre
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                    Droit commercial
                                            
                        Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusi...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                    