Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

But et mise en action de la clause de non concurrence

Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020 14h29 14 29
Droit du travail - Salariés
But et mise en action de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d'éviter qu'un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions son...

CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020 13h20 13 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vi...

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 18h13 18 13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428  € par mois en 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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