Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 13h31 13 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universe...

Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 11h57 11 57
Droit commercial / Droit de la distribution
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démon...

CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h14 15 14
Droit immobilier / Copropriété
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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