Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 18h31 18 31
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...

La caution peut-elle venir d'Outre-mer?

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 08h37 08 37
Droit immobilier / Baux d'habitation
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fourn...

Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle

Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019 10h27 10 27
Droit du travail - Salariés
Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle
Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à garantir la liberté du consentement...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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