Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 15h38 15 38
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Acheter en nue-propriété

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 14h55 14 55
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Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant une certaine durée peut être une stratégie d'investissement efficace. Ce qu'il faut savoir...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 09h11 09 11
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Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-i...
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