Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
05/07/2019
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2019
14h47
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Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui...