Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 09h53 09 53
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 11h13 11 13
Droit du travail - Salariés
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Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selo...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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