Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 16h16 16 16
Droit immobilier / Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...

Investir dans une SCI : analyse en cinq points

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 15h31 15 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile...

Contrôle URSSAF et conservation des documents

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 12h02 12 02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URS...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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