Expertises Procédure d’appel

 
Diaporama
Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 11h04 11 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 09h13 09 13
Droit immobilier / Baux d'habitation
Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai...

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019 09h01 09 01
Droit de la consommation
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
<< < ... 686 687 688 689 690 691 692 ... > >>
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK