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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 12h49 12 49
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En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h06 12 06
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Absence de descendance et succession?

Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019 18h44 18 44
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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