Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
                        Publié le : 
                        06/10/2017
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                    Droit immobilier / Droit de la construction
                                            
                        Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                    