Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
                        Publié le : 
                        12/10/2017
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                    Droit commercial / Baux commerciaux
                                            
                        Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixati...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                     
            