Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
                        Publié le : 
                        17/10/2017
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                    Droit immobilier / Copropriété 
                                            
                        Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...
                    
                                        
                    
                 
			 
                                    